Quelques questions intéressantes sur l’utilisation des drones de loisirs
Peut-on faire voler un drone de loisir de nuit ?
Même s’il est équipé d’un dispositif de signalisation lumineuse, un drone de loisir ne peut circuler que de jour, sauf obtention d’une dérogation préfectorale autorisant expressément le vol de nuit sur une zone bien précise.
Doit-on être assuré pour faire voler un drone de loisir ?
Il est fortement recommandé d’être assuré pour une telle utilisation même si cela n’est pas obligatoire. En effet, en cas de dommage causé par son drone, le télépilote est responsable de plein droit quant aux dommages causés aux biens et aux personnes, conformément à l’article L. 6131-2 du Code des transports.
Que risque-t-on en cas de non-respect de ces règles ?
Les sanctions prévues par le législateur sont particulièrement lourdes. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles précitées est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du Code des transports.
De même, le survol d’un drone sur une portion du territoire français en violation d’une interdiction de survol est passible de 45 000 euros d’amende et 1 an de prison ainsi que de la confiscation du drone en vertu des articles L. 6232-12 et L 6232-13 du Code des transports.
Quelles sont les règles à respecter lorsque le drone est équipé d’une caméra ?
Au regard de l’article 9 du Code civil et de la législation sur la protection des données personnelles, tout drone équipé d’un tel dispositif (caméra, enregistreur de sons etc.) doit respecter la vie privée des tiers au sol s’ils sont identifiables. Dans un tel cas, le principe est donc l’obtention préalable du consentement de la personne dont les données personnelles (image, voix..) seront captées par l’aéronef.
Concernant les prises de vue aérienne, elles peuvent être réalisées à condition qu’elles le soient dans un but personnel (c’est-à-dire qu’elles ne soient pas communiquées au public). Néanmoins, certaines zones peuvent nécessiter une autorisation préalable comme le rappelle l’article D. 133-10 du Code de l’aviation civile. La prudence reste donc de mise en la matière.
Les autorités et l’administration fiscale peuvent-elles constater à l’aide d’un drone des infractions aux règles de l’urbanisme sur une propriété privée ?
A cette question pour le moins originale – mais au demeurant fort intéressante ! – posée par un sénateur, le Ministère de la cohésion des territoires a répondu, le 16 janvier 2018, par la négative. Il s’agissait en effet de déterminer si un drone pouvait procéder à des contrôles de propriétés privées aux fins de relever des éventuelles infractions aux règles d’urbanisme (non déclaration de création de piscines, constructions illégales, non-respect des normes environnementales etc.). Dans sa réponse, le ministère compétent indique que le principe du droit au respect de la vie privée prime et que la « captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée ». De ce fait, tout élément de preuve recueilli par les autorités dans de telles conditions devra être considéré comme illégal. Ainsi, l’administration fiscale ou encore une municipalité ne pourra pas constater l’existence d’une construction frauduleuse à l’aide d’un drone dans le but de réévaluer en conséquence la taxe foncière du contrevenant.
L’ensemble des questions abordées dans le présent sujet démontre que les autorités françaises ont manifestement pris à bras le corps le sujet des drones. Pour autant, l’inflation normative propre à ce sujet – avec une multitude de textes et de codes simultanément applicables – engendre incontestablement des zones d’ombre pour un non juriste. Et ce constat risque encore de se renforcer, le législateur européen ayant lui aussi décidé de s’emparer de ce sujet en se fixant l’année 2021 comme date limite à l’uniformisation des règles à l’échelle de l’Union européenne. Autant dire que le cadre juridique des drones est loin d’être clarifié et stabilisé...
Même s’il est équipé d’un dispositif de signalisation lumineuse, un drone de loisir ne peut circuler que de jour, sauf obtention d’une dérogation préfectorale autorisant expressément le vol de nuit sur une zone bien précise.
Doit-on être assuré pour faire voler un drone de loisir ?
Il est fortement recommandé d’être assuré pour une telle utilisation même si cela n’est pas obligatoire. En effet, en cas de dommage causé par son drone, le télépilote est responsable de plein droit quant aux dommages causés aux biens et aux personnes, conformément à l’article L. 6131-2 du Code des transports.
Que risque-t-on en cas de non-respect de ces règles ?
Les sanctions prévues par le législateur sont particulièrement lourdes. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles précitées est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du Code des transports.
De même, le survol d’un drone sur une portion du territoire français en violation d’une interdiction de survol est passible de 45 000 euros d’amende et 1 an de prison ainsi que de la confiscation du drone en vertu des articles L. 6232-12 et L 6232-13 du Code des transports.
Quelles sont les règles à respecter lorsque le drone est équipé d’une caméra ?
Au regard de l’article 9 du Code civil et de la législation sur la protection des données personnelles, tout drone équipé d’un tel dispositif (caméra, enregistreur de sons etc.) doit respecter la vie privée des tiers au sol s’ils sont identifiables. Dans un tel cas, le principe est donc l’obtention préalable du consentement de la personne dont les données personnelles (image, voix..) seront captées par l’aéronef.
Concernant les prises de vue aérienne, elles peuvent être réalisées à condition qu’elles le soient dans un but personnel (c’est-à-dire qu’elles ne soient pas communiquées au public). Néanmoins, certaines zones peuvent nécessiter une autorisation préalable comme le rappelle l’article D. 133-10 du Code de l’aviation civile. La prudence reste donc de mise en la matière.
Les autorités et l’administration fiscale peuvent-elles constater à l’aide d’un drone des infractions aux règles de l’urbanisme sur une propriété privée ?
A cette question pour le moins originale – mais au demeurant fort intéressante ! – posée par un sénateur, le Ministère de la cohésion des territoires a répondu, le 16 janvier 2018, par la négative. Il s’agissait en effet de déterminer si un drone pouvait procéder à des contrôles de propriétés privées aux fins de relever des éventuelles infractions aux règles d’urbanisme (non déclaration de création de piscines, constructions illégales, non-respect des normes environnementales etc.). Dans sa réponse, le ministère compétent indique que le principe du droit au respect de la vie privée prime et que la « captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée ». De ce fait, tout élément de preuve recueilli par les autorités dans de telles conditions devra être considéré comme illégal. Ainsi, l’administration fiscale ou encore une municipalité ne pourra pas constater l’existence d’une construction frauduleuse à l’aide d’un drone dans le but de réévaluer en conséquence la taxe foncière du contrevenant.
L’ensemble des questions abordées dans le présent sujet démontre que les autorités françaises ont manifestement pris à bras le corps le sujet des drones. Pour autant, l’inflation normative propre à ce sujet – avec une multitude de textes et de codes simultanément applicables – engendre incontestablement des zones d’ombre pour un non juriste. Et ce constat risque encore de se renforcer, le législateur européen ayant lui aussi décidé de s’emparer de ce sujet en se fixant l’année 2021 comme date limite à l’uniformisation des règles à l’échelle de l’Union européenne. Autant dire que le cadre juridique des drones est loin d’être clarifié et stabilisé...
